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Prorogation du delai d’enrôlement à la couverture maladie universelle

Publié le : 17 janvier 2020

L’article 19  du décret n°2017-46 du 25 janvier 2017 définissant les conditions et les modalités de l’assujettissement, de l’affiliation et de l’immatriculation au régime général de base de la couverture maladie universelle, subordonne la souscription à une assurance complémentaire à enrôlement à la couverture maladie universelle.

Après concertation entre assureurs, gestionnaires de fonds maladie, la Direction Générale du trésor et de la Comptabilité Publique via la Direction des Assurances, la CNAM et le Conseiller Spécial du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en charge de la Couverture Maladie Universelle (CMU), il a été décidé de la prorogation du délai d’enrôlement pour la CMU au 31 mars 2020.

Passé ce délai et conformément audit décret, l’assurance complémentaire de tout assuré qui ne posséderait pas un numéro d’immatriculation ou une fiche d’enrôlement de la CMU devra être suspendue.

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